Conditions générales de vente
Marion Patoux Animation · SIREN : 889 371 233 · En vigueur à partir du 01 janvier 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations d'animation, de création de jeux, de cérémonies et de contenus proposées par Marion Patoux Animation, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 889 371 233.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. CLIENTS CONCERNÉS
Les prestations sont réalisées pour :
des particuliers (mariages, anniversaires, événements privés) ;
des professionnels (bars, restaurants, entreprises, collectivités, festivals, etc.).
Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer aux particuliers et aux professionnels, notamment en matière de délais de paiement et d'annulation.
3. DEVIS, RÉSERVATION ET ACOMPTE
3.1 Devis
Un devis est établi pour :
les mariages ;
les événements dont le montant est supérieur à 500 € ;
les événements réservés plusieurs mois à l'avance ;
les prestations nécessitant un travail de préparation important ou sur mesure.
Le devis précise notamment : la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée prévue, le tarif, les éventuels frais de déplacement et les conditions particulières.
Le devis est valable pendant la durée indiquée dessus. À défaut, la durée de validité est de 30 jours.
3.2 Acceptation du devis
La réservation devient ferme à compter de la réception par Marion Patoux Animation :
du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ;
et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3.3 Acompte
Pour les mariages et certains événements importants, un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis ou en janvier de l'année du mariage.
Cet acompte a valeur d'engagement réciproque : réservation ferme de la date pour le client, immobilisation de cette date par Marion Patoux Animation.
L'acompte est non remboursable, sauf annulation imputable à Marion Patoux Animation dans les conditions prévues à l'article « Annulation du fait de Marion Patoux Animation ».
Pour les petits événements et certaines prestations récurrentes (notamment en bar), Marion Patoux Animation peut, à sa seule appréciation, ne pas exiger d'acompte et se contenter d'une confirmation écrite (mail, message).
4. ZONE D'INTERVENTION ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les prestations sont réalisées principalement dans le Morbihan et les départements limitrophes.
Les 40 premiers kilomètres aller-retour autour du lieu d'implantation de Marion Patoux Animation sont inclus dans le prix. Cela signifie que tous les lieux situés à moins de 20 km du centre sont couverts sans surcoût.
Au-delà de 40 km aller-retour, des frais de déplacement sont facturés au client au tarif de 0,50 € par kilomètre parcouru.
Exemple : Un lieu à 50 km = 10 km au-delà des 40 km inclus = 5 € de frais de déplacement.
Le cas échéant, les frais de stationnement payant, d'hébergement ou de restauration nécessaires à la bonne réalisation de la prestation peuvent être facturés en sus, sur justificatifs ou selon accord prévu au devis.
5. CONDITIONS MATÉRIELLES ET TECHNIQUES
Le client s'engage à fournir les conditions minimales suivantes :
un espace suffisant pour l'installation du matériel d'animation ;
au moins une prise électrique conforme et en bon état de fonctionnement, à proximité de la zone d'animation ;
un abri adapté en cas de prestation en extérieur (protection contre la pluie, l'humidité et le soleil direct) ;
une table stable pour l'installation du matériel lorsque cela est nécessaire.
Il est strictement interdit aux invités et au personnel du lieu de poser des verres, bouteilles ou tout contenant de liquide sur ou à proximité immédiate du matériel.
En cas de renversement de liquide ou de dégradation entraînant un dommage au matériel, les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement facturés au client.
Marion Patoux Animation se réserve le droit d'interrompre la prestation ou de ne pas l'assurer si les conditions de sécurité du matériel ou des personnes ne sont pas réunies (installation électrique défectueuse, météo dangereuse, comportement à risque, etc.), sans que cela n'ouvre droit à remboursement pour le client.
6. DURÉE DE LA PRESTATION, DÉPASSEMENTS ET TEMPS D'ATTENTE
La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis ou convenue avec le client par écrit (mail, message).
Toute demande de prolongation le jour de l'événement est soumise à l'accord de Marion Patoux Animation.
Tarification des dépassements et temps d'attente :
Temps d'attente (non travail) : 20 € par heure entamée
Cela concerne les interruptions d'animation non prévues au devis, par exemple : interruption prolongée pour un repas, des discours, une cérémonie, etc. Durant ce temps, Marion Patoux Animation n'anime pas mais reste mobilisée sur place.
Travail additionnel (prolongation d'animation) : 50 € par heure entamée
Cela concerne les demandes de prolongation de l'animation elle-même, par exemple : diffusion de musique, prolongation des jeux, animations supplémentaires, etc. Durant ce temps, Marion Patoux Animation travaille activement.
Ces dépassements pourront faire l'objet d'une facture complémentaire.
7. PRIX, TVA ET RÉVISION
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Marion Patoux Animation étant en micro-entreprise et non assujettie à la TVA, les prix sont indiqués hors TVA avec la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les tarifs éventuellement indiqués sur le site internet ou dans des supports de communication sont donnés à titre indicatif.
Le prix ferme et définitif est celui mentionné sur le devis accepté par le client ou, à défaut de devis, dans la confirmation écrite de la prestation.
Marion Patoux Animation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les futures prestations, sans effet sur les devis déjà acceptés dans leur période de validité.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
Pour les particuliers :
Le solde de la prestation est payable à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date de l'événement.
Pour les professionnels :
Le paiement est dû à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 15 jours date de facture.
Le paiement peut s'effectuer par les moyens précisés sur le devis ou la facture (virement bancaire, chèque, éventuellement espèces dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées selon le taux indiqué sur la facture.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à la réglementation en vigueur.
9. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail au minimum) par le client.
9.1 Mariages et gros événements (avec devis et acompte)
En cas d'annulation d'un mariage ou d'un événement important réservé avec devis signé et acompte, les sommes suivantes restent dues :
Annulation plus de 90 jours avant la date de l'événement :
L'acompte de 30% est conservé
Aucune autre somme n'est due
Annulation entre 90 et 30 jours avant la date de l'événement :
L'acompte de 30% est conservé
50% du montant total de la prestation restent dus (acompte inclus)
Annulation moins de 30 jours avant la date de l'événement :
L'acompte de 30% est conservé
80% du montant total de la prestation restent dus
Ces sommes sont destinées à compenser l'immobilisation de la date et le travail de préparation déjà réalisé.
Tout changement de date demandé par le client est considéré comme une annulation de la prestation initiale, suivie d'une nouvelle demande de réservation soumise à disponibilité. Les conditions d'annulation ci-dessus restent applicables.
9.2 Petits événements particuliers
Pour les petits événements privés ne faisant pas l'objet d'un travail préparatoire important, Marion Patoux Animation pourra, à sa discrétion, appliquer un barème plus souple, par exemple :
Annulation plus de 30 jours avant : aucune somme due ;
Annulation entre 30 et 7 jours avant : jusqu'à 30% du montant de la prestation peuvent être réclamés ;
Annulation moins de 7 jours avant : la totalité de la prestation peut être facturée.
Ce barème sera précisé sur le devis ou dans les échanges écrits lorsque cela est pertinent.
9.3 Bars et prestations récurrentes
Pour les bars et prestations récurrentes (animations mensuelles, régulières) :
En cas d'annulation d'une date moins de 72 heures avant le jour prévu, Marion Patoux Animation se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation prévue.
Des annulations répétées ou des retards de paiement peuvent entraîner la suspension ou l'arrêt de la collaboration, sans indemnité pour le client.
10. ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE MARION PATOUX
En cas de maladie grave, d'impossibilité majeure, de force majeure ou de tout événement ne permettant pas à Marion Patoux d'assurer la prestation ; elle s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution alternative (changement de date, mise en relation avec un autre prestataire, etc.), sans obligation de résultat.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, les sommes versées par le client au titre de la prestation (acompte notamment) seront remboursées intégralement, sans autre indemnité.
11. FORCE MAJEURE, COUPURES DE COURANT ET INCIDENTS TECHNIQUES
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de tout ou partie de la prestation (catastrophes naturelles, interdiction administrative, crise majeure, etc.).
En cas de force majeure ou de défaillance technique indépendante de Marion Patoux Animation (coupure de courant, disjonction liée à d'autres appareils du lieu, panne générale, matériel du lieu défectueux, etc.) :
Marion Patoux Animation ne pourra être tenue responsable de l'interruption totale ou partielle de la prestation.
Aucun remboursement ne sera dû au client, sauf si un accord spécifique est trouvé entre les parties.
Marion Patoux Animation ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés au matériel par une installation électrique non conforme ou défaillante.
En cas de risque manifeste pour la sécurité des personnes ou du matériel, la prestation peut être interrompue sans indemnité ni remboursement.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES JEUX, CONTENUS ET CRÉATIONS
Les jeux, blind tests, quiz, concepts d'animation, supports, textes de cérémonie, créations sur mesure, playlists et, plus généralement, tous contenus créés par Marion Patoux Animation restent la propriété intellectuelle exclusive de Marion Patoux, même lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une prestation facturée.
Le client n'est pas autorisé à :
reproduire, modifier, adapter ou exploiter ces contenus en dehors de la prestation initialement prévue ;
organiser lui-même ou faire organiser par un tiers une animation reprenant ces jeux ou contenus sans l'accord écrit préalable de Marion Patoux Animation.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra donner lieu à facturation et/ou poursuites appropriées.
13. IMAGE, PHOTOS ET COMMUNICATION
Marion Patoux Animation peut être amenée à prendre ou faire réaliser des photos et/ou vidéos pendant les prestations, notamment pour alimenter ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).
Sauf opposition expresse du client notifiée par écrit avant ou après l'événement, le client autorise Marion Patoux Animation à utiliser des images de l'événement dans lesquelles les personnes ne sont pas clairement identifiables (prises de dos, plans larges, foules, ambiance générale).
Marion Patoux Animation s'engage à ne pas publier de photo mettant en avant de manière reconnaissable une personne sans son accord, sauf pour les clients professionnels lorsqu'il s'agit de valoriser le lieu ou l'événement.
Le client peut à tout moment demander le retrait d'une photo ou d'une vidéo le concernant.
14. RESPONSABILITÉ
Le client est responsable du comportement de ses invités, de son personnel et des tiers présents sur le lieu de l'événement.
Il s'engage à veiller au respect des consignes données par Marion Patoux Animation pour la protection du matériel et la sécurité.
Marion Patoux Animation ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des dommages causés par les invités ou le personnel du client ;
des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, image, etc.) ;
des incidents ou accidents survenus en dehors de l'animation elle-même.
En cas de dégradation du matériel du fait du client, de ses invités ou du lieu, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au client.
15. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Marion Patoux Animation dans un délai raisonnable après l'événement, avec les éléments permettant de comprendre la situation.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu d'implantation de Marion Patoux Animation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
16. ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de Marion Patoux Animation (www.marionpatoux-animation.fr) et peuvent être transmises au client sur simple demande. La signature d'un devis, la confirmation écrite d'une date de prestation ou le règlement total ou partiel d'une facture valent acceptation sans réserve des présentes CGV.
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